Le décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011, définit les pénalités encourues en cas de retard ou de défaut de déclaration du chiffre d'affaires.
Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime microsocial simplifié doit déclarer chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque le montant de celui-ci est nul. A compter du 1er janvier 2012, faute d'avoir fait ses déclarations, l'auto-entrepreneur est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité, les cotisations et contributions sont calculées par les Urssaf ou CGSS sur le quart ou le douzième des plafonds de chiffres d'affaires ou de recettes retenus pour l'application du régime de la micro-entreprise, soit, en 2011, 81 500 € ht pour une activité de vente ou de fourniture de logement et de 32 600 € ht pour une activité de prestations de services. Les montants ainsi calculés seront majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile.
Ces décisions feront l'objet de notification en LRAR. Ces cotisations et contributions seront régularisées si les déclarations manquantes sont faites dans les trois mois.
Attention : le décret précise aussi qu'en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant doit remplir la déclaration dans les mêmes conditions que les autres auto-entrepreneurs. Il doit alors porter sur la déclaration la mention "néant" en lieu de place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Rappel : un auto-entrepreneur qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de 24 mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de ce régime.