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FORMALITÉS APPRENTISSAGE

Accueillir un jeune en apprentissage dans votre entreprise requiert des démarches particulières en phase avec la législation en vigueur.

La CCI de la Vienne a pour mission d’enregistrer les contrats d’apprentissage des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que ceux des professions libérales et des associations.

Tout savoir sur vos formalités d'apprentissage 

 

Les missions du Service « Apprentissage » de la CCI 

  • Simplifier les formalités incombant aux entreprises lors de la signature d’un contrat d’apprentissage
  • Garantir la sécurité juridique des employeurs et des apprentis
  • Faciliter les rapports des entreprises avec l’administration

Pièces justificatives

Vous n’avez plus à nous adresser les pièces justifiant de la conformité du contrat. Vous devez les conserver pour satisfaire aux différents contrôles possibles. De manière aléatoire, nos services pourront vous demander les pièces suivantes :

  • Le diplôme détenu par le maître d’apprentissage
  • Les justificatifs de l’expérience professionnelle du maître d’apprentissage
  • L’avis favorable du recteur d’académie lorsque le maître d’apprentissage n’a pas le diplôme requis
  • La décision de réduction ou d’allongement de la durée d’apprentissage prise par le recteur d’académie
  • La déclaration de dérogation adressée à l'Inspection du Travail avant l'affection des apprentis à des travaux dangeureux.

Rappel travaux interdits ou réglementés (code du travail articles D-4153-16 et suivants) : 13 domaines restent interdits ; 12 soumis à dérogation.

 Liste des travaux réglementés

Pour les travaux en hauteur, deux dérogations possibles :

  • Pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues à l’article R. 4323-63 du code du travail
  • Pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, pour les travaux pour lesquels des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle, et soit informé et formé.

Depuis le 2 mai 2015, l’employeur est tenu d’envoyer une déclaration de dérogation à l’inspecteur du travail, avant l’affectation des apprentis aux travaux concernés (articles R. 4153-30 à R. 4153-48 du code du travail)

  • Le secteur d’activité de l’entreprise
  • Les formations professionnelles assurées
  • Les divers lieux de formation connus
  • Les travaux interdits nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation ainsi que, le cas échéant, les machines dont l’utilisation par les apprentis est requise pour effectuer ces travaux et en cas d’exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements  de travail
  • La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer l’apprenti pendant l’exécution des travaux.

  • Avoir procédé, préalablement à l’affectation des apprentis, à l’évaluation des risques professionnels, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail,
  • Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre des actions de prévention ;
  • Avoir, avant son affectation, informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s’assurant qu’elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle,
  • Assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution des travaux,
  • Avoir obtenu, pour chaque jeune, un avis d’aptitude médical.

  • Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
  • A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ;
  •  A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
  • A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ;
  • Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause. 

Maître d'apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigées pour pouvoir être désigné comme maître d’apprentissage sont désormais :

  1. soit d’être titulaire d’un diplôme d’un niveau au moins équivalent et relevant du même domaine professionnel     que celui préparé par l’apprenti et de justifier de 2 ans d’expérience professionnelle dans le métier à enseigner
  2. soit d’être titulaire d’un diplôme de niveau N-1 par rapport au niveau du diplôme préparé par l’apprenti et de justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier à enseigner (décision de la CDEI du 24 mai 2013)
  3. soit de justifier d'au moins 3 années d'expérience professionnelles dans le métier à enseigner et d'obtenir un avis favorable du recteur.

Si le maître d’apprentissage relève du 3ème alinéa, vous devez nous contacter pour que nous vous adressions l’imprimé de dérogation destiné au Service Académique de l’Inspection d’Apprentissage (SAIA). Attention : le délai d’instruction de cette dérogation est d’environ un mois à réception de la demande par le SAIA.

► Délai
Le contrat signé par l’employeur, l’apprenti(e) et éventuellement son représentant légal doit nous parvenir avant le 6ème jour suivant l’embauche de l’apprenti(e). Hors ce délai, le contrat fera l’objet d’un refus d’enregistrement.

► Examen médical
L’apprenti(e) bénéficie de l’examen médical au plus tard dans les 2 mois suivant son embauche.

Vous souhaitez que la CCI de la Vienne établisse le contrat

Vous devez alors :

en amont de l'embauche, nous envoyer le projet complété.

À la réception de votre projet de contrat, la CCI de la Vienne vous établit le contrat pour un coût de 50 € HT et vous le retourne pour signature.

> Pascale Lavenac– 05 49 60 35 78 – plavenac@poitiers.cci.fr 

 

Vous souhaitez préparer seul votre contrat

Dans ce cas, vous devez :

Télécharger le contrat d’apprentissage sur le site du service public

  • Établir le contrat en 3 exemplaires,
  • Le faire signer à l’apprenti et éventuellement à son représentant légal,
  • Le faire viser par le CFA,
  • Nous l'adresser complet au plus tard dans les 5 jours suivant l'embauche de votre apprenti.

Tout au long du contrat d’apprentissage, certaines modifications peuvent y être apportées. Les plus fréquentes concernent le changement du maître d’apprentissage, du diplôme préparé, du CFA fréquenté ainsi que la reprise d’entreprise dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail. Pour ces modifications, il doit être établi un avenant au contrat d’apprentissage initial.

La CCI de la Vienne établit cet avenant à votre demande. Il fera l’objet d’un enregistrement au même titre que le contrat initial.

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Dans le cas d’un contrat conclu après rupture du précédent contrat, la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.

Passé ce délai, la rupture ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de Prud’hommes.

L’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention du diplôme préparé en informe l’employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin de son contrat.

L’imprimé de rupture doit nous être retourné signé en 3 exemplaires originaux pour enregistrement.

Imprimé de rupture à l'amiable

 

ENREGISTREMENT DU CONTRAT

La CCI de la Vienne a pour mission d’enregistrer les contrats d’apprentissage des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que ceux des professions libérales et des associations.

Tout savoir sur vos formalités d'apprentissage 

 

Les missions du Service « Apprentissage » de la CCI 

  • Simplifier les formalités incombant aux entreprises lors de la signature d’un contrat d’apprentissage
  • Garantir la sécurité juridique des employeurs et des apprentis
  • Faciliter les rapports des entreprises avec l’administration

Pièces justificatives

Vous n’avez plus à nous adresser les pièces justifiant de la conformité du contrat. Vous devez les conserver pour satisfaire aux différents contrôles possibles. De manière aléatoire, nos services pourront vous demander les pièces suivantes :

  • Le diplôme détenu par le maître d’apprentissage
  • Les justificatifs de l’expérience professionnelle du maître d’apprentissage
  • L’avis favorable du recteur d’académie lorsque le maître d’apprentissage n’a pas le diplôme requis
  • La décision de réduction ou d’allongement de la durée d’apprentissage prise par le recteur d’académie
  • La déclaration de dérogation adressée à l'Inspection du Travail avant l'affection des apprentis à des travaux dangeureux.

Rappel travaux interdits ou réglementés (code du travail articles D-4153-16 et suivants) : 13 domaines restent interdits ; 12 soumis à dérogation.

 Liste des travaux réglementés

Pour les travaux en hauteur, deux dérogations possibles :

  • Pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds dans les conditions prévues à l’article R. 4323-63 du code du travail
  • Pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, pour les travaux pour lesquels des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en œuvre, sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle, et soit informé et formé.

Depuis le 2 mai 2015, l’employeur est tenu d’envoyer une déclaration de dérogation à l’inspecteur du travail, avant l’affectation des apprentis aux travaux concernés (articles R. 4153-30 à R. 4153-48 du code du travail)

  • Le secteur d’activité de l’entreprise
  • Les formations professionnelles assurées
  • Les divers lieux de formation connus
  • Les travaux interdits nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation ainsi que, le cas échéant, les machines dont l’utilisation par les apprentis est requise pour effectuer ces travaux et en cas d’exécution de travaux de maintenance, les travaux en cause et les équipements  de travail
  • La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d’encadrer l’apprenti pendant l’exécution des travaux.

  • Avoir procédé, préalablement à l’affectation des apprentis, à l’évaluation des risques professionnels, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail,
  • Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre des actions de prévention ;
  • Avoir, avant son affectation, informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s’assurant qu’elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle,
  • Assurer l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution des travaux,
  • Avoir obtenu, pour chaque jeune, un avis d’aptitude médical.

  • Aux prénoms, nom et date de naissance du jeune ;
  • A la formation professionnelle suivie, à sa durée et aux lieux de formation connus ;
  •  A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ;
  • A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ;
  • Aux prénoms, nom, et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le jeune pendant l'exécution des travaux en cause. 

Maître d'apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigées pour pouvoir être désigné comme maître d’apprentissage sont désormais :

  1. soit d’être titulaire d’un diplôme d’un niveau au moins équivalent et relevant du même domaine professionnel     que celui préparé par l’apprenti et de justifier de 2 ans d’expérience professionnelle dans le métier à enseigner
  2. soit d’être titulaire d’un diplôme de niveau N-1 par rapport au niveau du diplôme préparé par l’apprenti et de justifier de 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier à enseigner (décision de la CDEI du 24 mai 2013)
  3. soit de justifier d'au moins 3 années d'expérience professionnelles dans le métier à enseigner et d'obtenir un avis favorable du recteur.

Si le maître d’apprentissage relève du 3ème alinéa, vous devez nous contacter pour que nous vous adressions l’imprimé de dérogation destiné au Service Académique de l’Inspection d’Apprentissage (SAIA). Attention : le délai d’instruction de cette dérogation est d’environ un mois à réception de la demande par le SAIA.

► Délai
Le contrat signé par l’employeur, l’apprenti(e) et éventuellement son représentant légal doit nous parvenir avant le 6ème jour suivant l’embauche de l’apprenti(e). Hors ce délai, le contrat fera l’objet d’un refus d’enregistrement.

► Examen médical
L’apprenti(e) bénéficie de l’examen médical au plus tard dans les 2 mois suivant son embauche.

Vous souhaitez que la CCI de la Vienne établisse le contrat

Vous devez alors :

en amont de l'embauche, nous envoyer le projet complété.

À la réception de votre projet de contrat, la CCI de la Vienne vous établit le contrat pour un coût de 50 € HT et vous le retourne pour signature.

> Pascale Lavenac– 05 49 60 35 78 – plavenac@poitiers.cci.fr 

 

Vous souhaitez préparer seul votre contrat

Dans ce cas, vous devez :

Télécharger le contrat d’apprentissage sur le site du service public

  • Établir le contrat en 3 exemplaires,
  • Le faire signer à l’apprenti et éventuellement à son représentant légal,
  • Le faire viser par le CFA,
  • Nous l'adresser complet au plus tard dans les 5 jours suivant l'embauche de votre apprenti.
MODIFICATION DU CONTRAT

Tout au long du contrat d’apprentissage, certaines modifications peuvent y être apportées. Les plus fréquentes concernent le changement du maître d’apprentissage, du diplôme préparé, du CFA fréquenté ainsi que la reprise d’entreprise dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail. Pour ces modifications, il doit être établi un avenant au contrat d’apprentissage initial.

La CCI de la Vienne établit cet avenant à votre demande. Il fera l’objet d’un enregistrement au même titre que le contrat initial.

RUPTURE DU CONTRAT

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Dans le cas d’un contrat conclu après rupture du précédent contrat, la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.

Passé ce délai, la rupture ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de Prud’hommes.

L’apprenti qui souhaite rompre son contrat en cas d’obtention du diplôme préparé en informe l’employeur, par écrit, au moins deux mois avant la fin de son contrat.

L’imprimé de rupture doit nous être retourné signé en 3 exemplaires originaux pour enregistrement.

Imprimé de rupture à l'amiable

 

Formalités des contrats d'apprentissage

CONTACT

Anne Berland

05 49 60 35 59

aberland@poitiers.cci.fr

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Pascale Lavenac

05 49 60 35 78 

plavenac@poitiers.cci.fr

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