Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne

L’ACCRE permet une exonération de cotisations en faveur de certains créateurs ou repreneurs d’entreprise :

• Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
• Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
• Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA).
• Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
• Les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
• Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats emplois-jeunes : jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans, de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés ou jeunes non indemnisés au titre du chômage car n’ayant pas travaillé suffisamment au cours des derniers mois ou jeune démissionnant d’un emploi-jeune. 
• Les salariés repreneurs de leur entreprise en redressement ou liquidation judiciaire. 
• Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) 
• Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité 
• Les créateurs dans une Zone Urbaine Sensible (Bel air-Bellejouanne pour Poitiers, Ozon-Les Renardières pour Châtellerault).

Exonération partielle de charges sociales pendant un an à compter du début d’activité.
Sont prises en charge, quel que soit leur nouveau statut dans l’entreprise (salarié ou non salarié), les cotisations patronales (et salariales pour les salariés) correspondant à :

• Assurance maladie, maternité, décès, invalidité
• Accident du travail
• Prestations familiales
• Assurance vieillesse et veuvage

Reste à la charge du créateur : CSG, CRDS, retraite complémentaire, FNAL, formation professionnelle continue et le versement transport.
L’exonération est limitée à un plafond de 120 % du SMIC.

L'ACCRE permet de conserver le bénéfice de minimas sociaux pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise :

• Revenu de solidarité active (RSA) : les revenus d'activité ne sont pas pris en compte durant les premiers 3 mois d'activité. Ensuite, ils sont pris en compte à hauteur de 62 % pour calculer le montant du RSA.
• Allocation de solidarité spécifique (ASS) : maintenue durant la première année d'activité de l'entreprise, dans la limite de la période d'exonération de cotisations sociales.
• Allocation veuvage : maintenue durant la première année d'activité de l'entreprise, dans la limite de la période d'exonération de cotisations sociales.
• Allocation temporaire d'attente (ATA) : maintenue durant les 6 premiers mois d'activité de l'entreprise.

Les conditions

• Créer ou reprendre une entreprise quel que soit son secteur d’activité et quelle que soit sa forme juridique (les associations, GIE et groupements d’employeurs sont néanmoins exclus)
• En cas de création ou reprise d’une société, le bénéficiaire de l’aide doit :
  • soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille : prise en compte des parts du conjoint des ascendants et descendants de l’intéressé) avec au moins 35 % à titre personnel ;
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins un tiers du capital (seul ou en famille) avec au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.
• Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un même projet à condition :
  • qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
  • qu’une ou plusieurs d’entre elles aient la qualité de dirigeant ;
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10e de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte part.

Le(s) demandeur(s) doivent déposer l'imprimé ACCRE, complété et accompagné du justificatif d'éligibilité, auprès du centre de formalités des entreprises de la CCI de la Vienne lors de la création ou reprise d'entreprise, ou dans les 45 jours suivants.