Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Définition et rôle
Créés en 1981, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.
L’existence de ces centres évite aux entreprises la multiplication des démarches auprès d’organismes distincts (greffe du tribunal de commerce, chambre de métiers et de l’artisanat, URSSAF…). Les CFE assurent, en toute confidentialité, le contrôle formel et la transmission des déclarations et pièces justificatives aux destinataires des formalités.
Ses compétences catégorielles
La compétence catégorielle des CFE dépend de la forme juridique et des activités de l’entreprise. Si vous êtes un commerçant, une société commerciale (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, société en commandite) inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et n’exerçant pas une activité artisanale ou agricole, vous devez vous adressez à la CCI de la Vienne.
Le CFE diffère pour tout autre forme juridique et activités de l’entreprise (Groupements d’Intérêts Économiques, sociétés civiles, professions libérales, activités agricoles…).
[ En savoir plus ]
Ses compétences géographiques
Le CFE est compétent à l’égard des entreprises si le siège, l’établissement principal ou l’établissement secondaire concerné par la formalité, est situé dans la Vienne. Par exemple, la création d'une entreprise dont le siège social est situé à Poitiers doit être déclarée à l’un des CFE de Poitiers.
Quand doit-on s'adresser au CFE ?
- Lors de la création de l’entreprise
- Lors de l’ouverture, du transfert, ou de la fermeture d’un établissement
- Lors de modifications concernant le changement de nom, des mentions relatives au conjoint collaborateur, de l’exploitant individuel
- Lors de modifications concernant la dénomination, la forme juridique, le capital social, les dirigeants d’une personne morale, l’activité, l’identification, le mode d’exploitation… d’un établissement
- Lors de la cessation totale d’activité de l’entreprise
Commerçants non-sédentaires
Toute personne qui souhaite exercer une activité ambulante en dehors de son domicile ou de l'établissement principal de son entreprise doit faire une déclaration auprès du CFE de la CCI dont il dépend.
Le CFE fournit un certificat provisoire permettant l'exercice de l'activité durant le délai d'un mois nécessaire à la fabrication de la carte qui a maintenant la forme d'une carte de crédit plastifiée, sécurisée avec photo scannée et d'une validité de 4 ans. redevance perçue à chaque délivrance 15 €.
Le CFE est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.