Le régime de l'auto-entrepreneur
« Une nouvelle chance, un nouveau départ : l’auto-entrepreneur ! »
C’est en ces termes qu’Hervé Novelli, Secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services qualifie ce nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Mis en place par la Loi de Modernisation de l’Économie, il permet à tous les Français, salariés, étudiants, chômeurs… de créer leur propre activité, en parallèle ou non de leur activité principale, de façon simple et rapide.
Une bonne occasion de se lancer dans l’aventure de la création !
Ce statut s’obtient par simple déclaration au Centre de Formalités des Entreprises.
Les avantages sont multiples :
- déclaration d’existence simplifiée ;
- contributions sociales et fiscales prélevées sur le chiffre d’affaires (CA) réalisé et pas de facturation de TVA. NB : le CA doit être inférieur à 81 500 € HT pour la vente de marchandises et à 32 600 € HT pour des prestations de service ;
- l’auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes.
Pour en savoir plus ou vous déclarer en ligne, rendez-vous sur le site www.lautoentrepreneur.fr
Auto-entrepreneurs, attention aux pénalités !
Le décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011, définit les pénalités encourues en cas de retard ou de défaut de déclaration de chiffre d'affaires.
Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime microsocial simplifié doit déclarer chaque mois, ou au maximum chaque trimestre son chiffre d'affaires ou de recettes y compris lorsque le montant de celui-ci est nul. A compter du 1er janvier 2012, faute d'avoir fait ses déclarations, l'auto-entrepreneur est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigeur, arrondi à l'euro supérieur.
Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité, les cotisations et contributions sont calculées par les Urssaf ou CGSS sur le quart ou de douzième des plafonds de chiffre d'affaires ou de reettes retenus pour l'application du régime de la micro-entreprise, soit, en 2011, 81 500 € ht pour une activité de vente ou de fourniture de logement et de 32 600 € ht pour une activité de prestations de services . Les montants ainsi calculés seront majorés respectrivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile.
Ces décisions feront l'objet de notification en LRAR. Ces cotisations et contributions seront régulérisées sir les déclarrations manquantes sont faites dans les trois mois.
Attention : le décret précise aussi qu'en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, les travailleur indépendant doit remplir la déclaration dans les mêmes conditions que les autres auto-entrepreneurs. Il doit alors porter sur la déclaration la mention "néant" en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.
Rappel : un auto-entrepreneur qui déclare un montant de chiffre d'affaires et de recettes nul pendant une période de 24 mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de ce régime.
> Christine VERRET – 0 800 775 770 (N° Vert) – cverret@poitiers.cci.fr