Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vienne

Où en est-on ?

La Loi du 10 août 2009 paru au Journal Officiel réaffirme le principe du repos dominical. Le repos hebdomadaire des salariés doit être donné, en principe et dans leur intérêt, le dimanche. La législation prévoit des dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques, thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

• Les établissements de vente au détail pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les communes d'intérêt touristiques ou thermales ainsi que dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle et d'animation culturelle permanente. Leur liste est fixée par le Préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines lorsqu'elles existent. Un décret d'État déterminera les modalités d'application de cette dérogation.
• Dans les unités urbaines de plus d'un million d'habitants. La liste et le périmètre des unités urbaines sont établis par le Préfet de Région et sur demande du conseil municipal. L'octroi du repos hebdomadaire par roulement sera surbordonné à autorisation administrative valable 5 ans. Son obtention dépendra de la conclusion d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. Le travail dominical repose sur le volontariat des salariés.
• Les commerces de détail alimentaire bénéficient d'un report de fermeture jusqu'à 13h au lieu de 12h auparavant.
• Dans les autres commerce de détail qui sont ouverts le dimanche dans la limite de 5 dimanches par an et sur dérogation, les salariés bénéficient désormais d'une compensation de la privation du repos dominical par une rémunération au moins égale au double et par un repos compensateur équivalent en temps. 

Ventes précédées ou accompagnées de publicité et annoncées comme tendant par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock, les soldes font l’objet de deux périodes – soldes d’hiver et d’été pour une durée de 5 semaines.

La Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 a prévu de fixer au niveau national deux périodes de soldes fixées de la manière suivante par un décret paru le 19 décembre 2008 au Journal officiel :

• Soldes d’hiver le deuxième mercredi de janvier à partir de 8h, ou le premier mercredi de janvier lorsque ce deuxième mercredi intervient après le 12 janvier
• Soldes d’été le dernier mercredi du mois de juin à partir de 8h

Les soldes d’hiver 2011 débuteront le mercredi 12 janvier 2011 à 8h du matin et se termineront le 15 février 2011.

Les soldes d’été 2011 débuteront le mercredi 22 juin 2011 à 8h du matin et se termineront le mardi 2 août 2011.

Elles permettent aux commerçants de liquider un stock avant une cessation d’activité ou une modification de conditions d’exploitation de leur commerce (par exemple des travaux). Elles peuvent donc être amenées à se dérouler en dehors des périodes légales de solde.

Elles sont font l’objet d’une simple déclaration préalable en préfecture précisant le motif, les dates et le lieu de l’opération.

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Il s’agit de ventes effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non habituellement réservés à cet usage : rues et places, parking, salles des fêtes, hôtels...etc.

La législation relative aux ventes au déballage a été réformée par le Loi 2008-776 du 4 août 2008 – Loi de Modernisation de l’Économie. Deux aspects sont modifiés. D’une part la participation des particuliers aux ventes deux fois par an au plus et d’autre part l’autorisation préalable à la vente au déballage.

L’autorisation préalable à la vente au déballage du maire ou de préfet selon la surface de vente qui était exigée n’existera plus. L’article L.310-2 du code de commerce préconise une simple déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente. La condition de surface – moins de 300 m² – sera également supprimée.

Néanmoins, en attendant la parution des textes d’application, c’est le régime de l’autorisation préalable qui continue de s’appliquer. Ainsi la vente au déballage est autorisée par le maire lorsque la surface de la vente est inférieure à 300 m² et par le préfet au-delà.

Les nouvelles dispositions concernant la participation des particuliers à ces ventes sont, en revanche, applicables immédiatement.

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