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Désormais, depuis la publication du décret d’application le 24 novembre 2008 concernant le volet d’urbanisme commercial de la Loi de Modernisation de l’Économie, les Commissions Départementale d’Équipement Commercial (CDEC) n’existent plus officiellement et deviennent des CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial).
Objectif de la loi
- Renforcer l’efficacité des autorisations
- Maintien d’une autorisation spécifique
- Suppression des critères économiques au profit de ceux liés à l’aménagement du territoire et au développement durable
- Révision des instances décisionnelles
Seuil d’autorisation et projets soumis à autorisation
- Seuil général relevé de 300 à 1000 m²
Projets soumis à autorisation
- Création et extension d’un magasin
- Créations ou extension d’un ensemble commercial
- Changement de secteur d’activité visé au-delà de 2 000 m² (1 000 m² alimentaire)
- Réouverture au public après non exploitation pendant 3 ans au lieu de 2 ans
- Les regroupements de surface de vente de magasins voisins sans création de surface de vente supplémentaire ne sont pas soumis à autorisation dans la limite de 2 500 m² (1 000 m² alimentaire)
Champ d’application
- Restent inchangées les exclusions relatives aux pharmacies, halles et marchés, magasins dans les aéroports accessibles aux seuls voyageurs munis de billets
- Exclusion des hôtels, concessions automobiles, stations services annexées à des GS
- Sont exemptés jusqu’à 2 500 m² les magasins dans les gares ferroviaires à condition que celles-ci se situent en centre ville
- Le transfert d’activité n’est plus traité par la loi
Il faut donc se référer au décret d’application pour tout dépôt d’une demande d’autorisation d’exploitation d’un commerce supérieur à 1 000 m².
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