Travail illégal
Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi de salariés comme :
- Le travail dissimulé
- Le marchandage
- Le prêt illicite de personnel
- L’emploi d’un étranger démuni de titre de travail
- Le cumul irrégulier d’emplois
- La fraude aux revenus de remplacement
Les pouvoirs publics et les organisations professionnelles de la Vienne (Fédération du Bâtiment, Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre de Métiers et de l’Artisanat), se sont rassemblés autour de deux chartes de partenariat dans la lutte contre le travail illégal, paraphées le 15 octobre 2007 avec le secteur du bâtiment et le 6 juin 2008 avec le secteur des Hôtels/Cafés/Restaurants.
Dans ce cadre, ils tiennent à rappeler :
- que toute volonté de dissimuler du travail relève du délit prévu par le texte,
- que ceux qui recourent au travail illégal encourent des sanctions :
Pénales
- peine d’emprisonnement et amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €
Civiles
- du fait des personnes lésées
Administratives
- plus de possibilité d’accéder à toutes les aides publiques
Sociales
- suppression de mesures d’exonérations sociales
- paiement des cotisations dues par l’entreprise défaillante employée illégalement.
> Christian DUPONT – 05 49 60 98 29 – cdupont@poitiers.cci.fr