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Avis des entreprises sur l’application des réglementations européennes

Publié le 5 juillet 2019

Depuis janvier 2019, la Commission Européenne mène un bilan de la qualité de son cadre financier et notamment du Règlement « de minimis*».

Elle souhaite recueillir l’avis des entreprises bénéficiaires actuelles ou potentielles sur la mise en œuvre de ce règlement de minimis, plus particulièrement des informations sur les lacunes ou charges réglementaires excessives éventuelles.

Le but est de vérifier si les objectifs en matière d’aides d’État ont été atteints et si le règlement de minimis est toujours adapté.

Sur la base des éléments recueillis, la Commission européenne publiera début 2020 une analyse des résultats du bilan de qualité et étudiera les suites à donner.

Participez jusqu’au 30 juillet 2019 en répondant à ce questionnaire !

Le Réseau Entreprise Europe sud-ouest se charge de transmettre vos réponses.

*Le règlement "de minimis" (UE 1407/2013) concerne toutes les catégories d’entreprises, quelle que soit leur taille. Il autorise des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de 3 exercices fiscaux.

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