logo
carte

FORMALITÉS D'ENTREPRISES

Simplifiez vos démarches administratives Pour mieux vous servir, les CCI mettent à votre disposition leur Centre de Formalités.

1. Avant de vous mettre en relation avec votre Centre de formalités des entreprises - CFE pour des questions fiscales, sociales, aides, forme juridique, actes…pensez à contacter :

2. Quel est le rôle du CFE / guichet unique :  le CFE contrôle et diffuse pour vous simultanément la déclaration auprès des partenaires : RCS registre du commerce et des sociétés, INSEE, URSSAF-RSI, DDTEFP et services fiscaux.

3. Votre CFE a -t-il la compétence pour répondre à votre demande ?

4. Pour tout autre demande :

> Greffe du tribunal : 05 49 88 81 93

  • litiges commerciaux / juridiques
  • obtenir un extrait Kbis / Lbis / certificat de non radiation / de radiation
  • suivi de dossier déposé au greffe dans son intégralité sous procédure « article 3 »
  • détail des tarifs greffe

Centre des impôts du siège social :

> Vos déclarations et cotisations

INPI :  Recherche d’antériorité et protection des dénomation, et nom commercial.

Création d'une EI

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Ouverture d'un nouvel établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Vous êtes commerçant

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous avez un établissement

Pour un changement de nom commercial, d'enseigne ou d'adresse :

1- Compléter le dossier : à télécharger 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez modifier l'activité de votre entreprise

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous êtes en location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds

Pour toute demande ou/et modification : prendre rendez- vous au CFE et venir avec la déclaration de modification d'une entreprise (P2CM) et la pièce à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée.

Au sein du même département

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Transfert de l'entreprise depuis un autre département

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Dépôt d'annonces légales

Journaux habilités à publier les annonces légales dans la Vienne.

Radiation

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Fermeture d'un établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Création d'une EIRL

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

OU  

ET

______________________________________________________________________

Ouverture d'un nouvel établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Vous êtes commerçant

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous avez un établissement

Pour un changement de nom commercial, d'enseigne ou d'adresse :

1- Compléter le dossier : à télécharger 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez modifier l'activité de votre entreprise

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous êtes en location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds

Pour toute demande ou/et modification : prendre rendez- vous au CFE et venir avec la déclaration de modification d'une entreprise (P2CM) et la pièce à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée.

Au sein du même département

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Transfert de l'entreprise depuis un autre département

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Dépôt d'annonces légales

Journaux habilités à publier les annonces légales dans la Vienne.

Radiation

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Fermeture d'un établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Création d'une SAS ou SARL

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

OU  

ET

______________________________________________________________________

Ouverture d'un nouvel établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Vous souhaitez modifier l'identification de la société

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez modifier une information concernant les dirigeants

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez modifier l'activité de votre entreprise

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez apporter une modification concernant le capital social

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez modifier une information concernant la forme juridique

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous êtes en location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds

Pour toute demande ou/et modification :  Prendre rendez- vous au CFE et venir avec la déclaration de modification d'une entreprise (M2) et la pièce à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée.

______________________________________________________________________

Autres modifications

Modification de la date de clôture de l'exercice social

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Transfert du siège dans un nouvel établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Transfert d'un établissement autre que le siège

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Dépôt d'annonces légales

Journaux habilités à publier les annonces légales dans la Vienne.

Dissolution d'une société

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Radiation de la société

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Fermeture d'un établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Création d'une micro entreprise

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Vous êtes commerçant

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous avez un établissement

Pour un changement de nom commercial, d'enseigne ou d'adresse :

1- Compléter le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez modifier l'activité de votre entreprise

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous êtes en location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds

Pour toute demande ou/et modification : prendre rendez- vous au CFE et venir avec la déclaration de modification d'une entreprise (P2CM) et la pièce à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée.

Au sein du même département

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Transfert de l'entreprise depuis un autre département 

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Dépôt d'annonces légales

Journaux habilités à publier les annonces légales dans la Vienne.

Radiation

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Fermeture d'un établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

_____________________________________________________________________

1/ CARTE PROFESSIONNELLE AGENT IMMOBILIER

  • Eléments du dossier à constituer :
    • Liste des PJ
    • Cerfa 
    • Impératif : pensez à indiquer votre téléphone / mail dans votre CERFA​

​_______________________________________________________________________

2/ ATTESTATION DE COLLABORATEUR

______________________________________________________________________

3/ DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ

  • Eléments du dossier à constituer :
    • Liste des PJ
    • Cerfa 
    • Impératif : pensez à indiquer votre téléphone / mail dans votre CERFA​

_________________________________________________________________________

Tarifs selon décret (applicables à partir du 1er mars 2020)

  • Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité = 160 €
  • Modification de la carte professionnelle = 68 €
  • Renouvellement de la carte professionnelle = 130 €
  • Récépissé de déclaration préalable d’activité =  96 €
  • Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle = 55 €

__________________________________________________________________________

Dans quels cas la demander ? / Qui peut l’utiliser / Cas de dispenses 

Justificatifs à produire en cas de contrôle des forces de l’ordre

Selon l’article R 123-208-5, en cas de contrôle :

  • le commerçant doit produire sa carte d’ambulant et un document justifiant de son identité,
  • le conjoint ou pacsé collaborateur et le salarié doivent présenter, une copie de la carte d’ambulant, un document établissant le lien avec le commerçant (K bis, contrat de travail) et un document justifiant de l’identité de la personne contrôlée.
  • le porté (portage salarial) lors d'un contrôle présente sa pièce d'identité, la copie de la carte d'ambulant et un justificatif relatif au portage salarial.

Dossier à constituer :

OU

ET

ACCÉDEZ À VOTRE CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES - CFE

1. Avant de vous mettre en relation avec votre Centre de formalités des entreprises - CFE pour des questions fiscales, sociales, aides, forme juridique, actes…pensez à contacter :

2. Quel est le rôle du CFE / guichet unique :  le CFE contrôle et diffuse pour vous simultanément la déclaration auprès des partenaires : RCS registre du commerce et des sociétés, INSEE, URSSAF-RSI, DDTEFP et services fiscaux.

3. Votre CFE a -t-il la compétence pour répondre à votre demande ?

4. Pour tout autre demande :

> Greffe du tribunal : 05 49 88 81 93

  • litiges commerciaux / juridiques
  • obtenir un extrait Kbis / Lbis / certificat de non radiation / de radiation
  • suivi de dossier déposé au greffe dans son intégralité sous procédure « article 3 »
  • détail des tarifs greffe

Centre des impôts du siège social :

> Vos déclarations et cotisations

INPI :  Recherche d’antériorité et protection des dénomation, et nom commercial.

ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)

Création d'une EI

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Ouverture d'un nouvel établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Vous êtes commerçant

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous avez un établissement

Pour un changement de nom commercial, d'enseigne ou d'adresse :

1- Compléter le dossier : à télécharger 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez modifier l'activité de votre entreprise

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous êtes en location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds

Pour toute demande ou/et modification : prendre rendez- vous au CFE et venir avec la déclaration de modification d'une entreprise (P2CM) et la pièce à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée.

Au sein du même département

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Transfert de l'entreprise depuis un autre département

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Dépôt d'annonces légales

Journaux habilités à publier les annonces légales dans la Vienne.

Radiation

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Fermeture d'un établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

ENTREPRISE INDIVIDUELLE À RESPONSABILITÉS LIMITÉES (EIRL)

Création d'une EIRL

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

OU  

ET

______________________________________________________________________

Ouverture d'un nouvel établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Vous êtes commerçant

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous avez un établissement

Pour un changement de nom commercial, d'enseigne ou d'adresse :

1- Compléter le dossier : à télécharger 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez modifier l'activité de votre entreprise

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous êtes en location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds

Pour toute demande ou/et modification : prendre rendez- vous au CFE et venir avec la déclaration de modification d'une entreprise (P2CM) et la pièce à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée.

Au sein du même département

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Transfert de l'entreprise depuis un autre département

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Dépôt d'annonces légales

Journaux habilités à publier les annonces légales dans la Vienne.

Radiation

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Fermeture d'un établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

SOCIÉTÉ

Création d'une SAS ou SARL

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

OU  

ET

______________________________________________________________________

Ouverture d'un nouvel établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Vous souhaitez modifier l'identification de la société

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez modifier une information concernant les dirigeants

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez modifier l'activité de votre entreprise

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez apporter une modification concernant le capital social

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez modifier une information concernant la forme juridique

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous êtes en location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds

Pour toute demande ou/et modification :  Prendre rendez- vous au CFE et venir avec la déclaration de modification d'une entreprise (M2) et la pièce à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée.

______________________________________________________________________

Autres modifications

Modification de la date de clôture de l'exercice social

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Transfert du siège dans un nouvel établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Transfert d'un établissement autre que le siège

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Dépôt d'annonces légales

Journaux habilités à publier les annonces légales dans la Vienne.

Dissolution d'une société

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Radiation de la société

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Fermeture d'un établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

MICRO-ENTREPRISE (ME)

Création d'une micro entreprise

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

Vous êtes commerçant

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous avez un établissement

Pour un changement de nom commercial, d'enseigne ou d'adresse :

1- Compléter le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous souhaitez modifier l'activité de votre entreprise

1- Complétez le dossier adapté à votre situation : 

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Vous êtes en location-gérance (gérance-mandat) d'un fonds

Pour toute demande ou/et modification : prendre rendez- vous au CFE et venir avec la déclaration de modification d'une entreprise (P2CM) et la pièce à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée.

Au sein du même département

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Transfert de l'entreprise depuis un autre département 

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Dépôt d'annonces légales

Journaux habilités à publier les annonces légales dans la Vienne.

Radiation

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

______________________________________________________________________

Fermeture d'un établissement

1- Complétez le dossier : à télécharger

2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :

VOS CARTES D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

_____________________________________________________________________

1/ CARTE PROFESSIONNELLE AGENT IMMOBILIER

  • Eléments du dossier à constituer :
    • Liste des PJ
    • Cerfa 
    • Impératif : pensez à indiquer votre téléphone / mail dans votre CERFA​

​_______________________________________________________________________

2/ ATTESTATION DE COLLABORATEUR

______________________________________________________________________

3/ DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ

  • Eléments du dossier à constituer :
    • Liste des PJ
    • Cerfa 
    • Impératif : pensez à indiquer votre téléphone / mail dans votre CERFA​

_________________________________________________________________________

Tarifs selon décret (applicables à partir du 1er mars 2020)

  • Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité = 160 €
  • Modification de la carte professionnelle = 68 €
  • Renouvellement de la carte professionnelle = 130 €
  • Récépissé de déclaration préalable d’activité =  96 €
  • Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle = 55 €

__________________________________________________________________________

Dans quels cas la demander ? / Qui peut l’utiliser / Cas de dispenses 

Justificatifs à produire en cas de contrôle des forces de l’ordre

Selon l’article R 123-208-5, en cas de contrôle :

  • le commerçant doit produire sa carte d’ambulant et un document justifiant de son identité,
  • le conjoint ou pacsé collaborateur et le salarié doivent présenter, une copie de la carte d’ambulant, un document établissant le lien avec le commerçant (K bis, contrat de travail) et un document justifiant de l’identité de la personne contrôlée.
  • le porté (portage salarial) lors d'un contrôle présente sa pièce d'identité, la copie de la carte d'ambulant et un justificatif relatif au portage salarial.

Dossier à constituer :

OU

ET

CONTACT

Par mail : 
cfecciv@poitiers.cci.fr
Par téléphone :
05 49 60 98 00

ACCUEIL

9h - 12h :
uniquement par
téléphone ou mail

14h - 16h :
Réception sur RDV

CONTACT

Par mail : 
cfecciv@poitiers.cci.fr
Par téléphone :
05 49 60 98 00

ACCUEIL

9h - 12h :
uniquement par
téléphone ou mail

14h - 16h :
Réception sur RDV

CONTACT

Par mail : 
cfecciv@poitiers.cci.fr
Par téléphone :
05 49 60 98 00

ACCUEIL

9h - 12h :
uniquement par
téléphone ou mail

14h - 16h :
Réception sur RDV

CONTACT

Par mail : 
cfecciv@poitiers.cci.fr
Par téléphone :
05 49 60 98 00

ACCUEIL

9h - 12h :
uniquement par
téléphone ou mail

14h - 16h :
Réception sur RDV

CONTACT

Par mail : 
cfecciv@poitiers.cci.fr
Par téléphone :
05 49 60 98 00

ACCUEIL

9h - 12h :
uniquement par
téléphone ou mail

14h - 16h :
Réception sur RDV

CONTACT

Stéphane Piters
05 49 60 98 69

Christine Maréchaux
05 49 60 98 26

Eve Cassier
05 49 60 98 21

cfecciv@poitiers.cci.fr

ACCUEIL

9h - 12h :
uniquement par
téléphone ou mail

14h - 16h :
Réception sur RDV