Taxe d'Apprentissage

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Qui est assujetti à verser la Taxe d’Apprentissage ?

L’article 135 de la Loi de Finances 2026 a modifié la liste des entreprises bénéficiant d’une exonération de la Taxe d’apprentissage. Désormais, tout(e) association, organisme, fondation, fonds de dotation, congrégation ou syndicat à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du Code Général des Impôts, sont également assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage ; qu’elles soient redevables ou non de l’impôt sur les sociétés. Au regard de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, cette loi s’appliquera, pour ces nouvelles catégories, aux rémunérations salariales à partir de la période d’emploi de mars 2026.

Comment verser la Taxe d’Apprentissage ?

Depuis 2023, la collecte de la Taxe d’Apprentissage est assurée par les URSSAF. Les contributions se font en premier lieu via les DSN (Déclaration Sociale Nominative) mensuelles. Puis dans un second temps via la plateforme SOLTéA destinée à l’attribution des fonds disponibles vers les établissements, les formations, les actions d’insertion ou d’orientation professionnelle de votre choix.

SOLTéA est le service numérique national de répartition du solde de la Taxe d’Apprentissage. Il est géré par la Caisse des Dépôts pour le compte du Ministère de l’Education Nationale de la Jeunesse et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, avec le soutien du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités.

La taxe d’apprentissage est composée d’une part principale (87%) à laquelle vous contribuez mensuellement. Le solde (13%) est calculé et versé annuellement, respectivement en avril et mai 2026. Ce solde est la seule contribution obligatoire pour laquelle vous pouvez choisir le ou les bénéficiaire(s). Vous pouvez affecter tout ou partie de votre contribution de 13 % vers le Point Orientation-Apprentissage de la CCI de la Vienne, officiellement habilité par la Préfecture de Nouvelle-Aquitaine. Pensez à donner vos consignes à votre cabinet d’expertise comptable.

Contact : Stéphane de Dianous – sdedianous@poitiers.cci.fr