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FORMALITÉS APPRENTISSAGE

Accueillir un jeune en apprentissage dans votre entreprise requiert des démarches particulières en phase avec la législation en vigueur.

Vous souhaitez que la CCI de la Vienne établisse le contrat

Vous devez télécharger :

en amont de l'embauche, nous envoyer le projet complété.

À la réception de votre projet de contrat, la CCI de la Vienne vous établit le contrat pour un coût de 70 € HT et vous le retourne pour signature.

Plaquette d'information

> Pascale Lavenac– 05 49 60 35 78 – plavenac@poitiers.cci.fr 

La CCI de la Vienne a pour mission d’enregistrer les contrats d’apprentissage des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que ceux des professions libérales et des associations.

Les missions du Service « Apprentissage » de la CCI 

  • Simplifier les formalités incombant aux entreprises lors de la signature d’un contrat d’apprentissage
  • Garantir la sécurité juridique des employeurs et des apprentis
  • Faciliter les rapports des entreprises avec l’administration

Maître d'apprentissage

« Les contrats conclus à partir du 01/01/2019 en application de l'article L. 6227-1 sont réputés remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 : 

1- Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ; 
2- Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. »

► Délai
Le contrat signé par l’employeur, l’apprenti(e) et éventuellement son représentant légal doit nous parvenir avant le 6ème jour suivant l’embauche de l’apprenti(e). Hors ce délai, le contrat fera l’objet d’un refus d’enregistrement.

► Visite d'information et de prévention
L’apprenti(e) bénéficie d'une visite d'information et de prévention au plus tard dans les 2 mois suivant son embauche.

Vous souhaitez préparer seul votre contrat

Dans ce cas, vous devez :

Télécharger le contrat d’apprentissage sur le site du service public

  • Établir le contrat en 3 exemplaires,
  • Le faire signer à l’apprenti et éventuellement à son représentant légal,
  • Le faire viser par le CFA,
  • Nous l'adresser complet au plus tard dans les 5 jours suivant l'embauche de votre apprenti.

Tout au long du contrat d’apprentissage, certaines modifications peuvent y être apportées. Les plus fréquentes concernent le changement du maître d’apprentissage, du diplôme préparé, du CFA fréquenté ainsi que la reprise d’entreprise dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail. Pour ces modifications, il doit être établi un avenant au contrat d’apprentissage initial.

La CCI de la Vienne établit cet avenant à votre demande. Il fera l’objet d’un enregistrement au même titre que le contrat initial.

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Dans le cas d’un contrat conclu après rupture du précédent contrat, la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.

L’imprimé de rupture doit nous être retourné signé en 3 exemplaires originaux pour enregistrement.

Imprimé de rupture à l'amiable

 

ENREGISTREMENT DU CONTRAT

Vous souhaitez que la CCI de la Vienne établisse le contrat

Vous devez télécharger :

en amont de l'embauche, nous envoyer le projet complété.

À la réception de votre projet de contrat, la CCI de la Vienne vous établit le contrat pour un coût de 70 € HT et vous le retourne pour signature.

Plaquette d'information

> Pascale Lavenac– 05 49 60 35 78 – plavenac@poitiers.cci.fr 

La CCI de la Vienne a pour mission d’enregistrer les contrats d’apprentissage des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi que ceux des professions libérales et des associations.

Les missions du Service « Apprentissage » de la CCI 

  • Simplifier les formalités incombant aux entreprises lors de la signature d’un contrat d’apprentissage
  • Garantir la sécurité juridique des employeurs et des apprentis
  • Faciliter les rapports des entreprises avec l’administration

Maître d'apprentissage

« Les contrats conclus à partir du 01/01/2019 en application de l'article L. 6227-1 sont réputés remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 : 

1- Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ; 
2- Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti. »

► Délai
Le contrat signé par l’employeur, l’apprenti(e) et éventuellement son représentant légal doit nous parvenir avant le 6ème jour suivant l’embauche de l’apprenti(e). Hors ce délai, le contrat fera l’objet d’un refus d’enregistrement.

► Visite d'information et de prévention
L’apprenti(e) bénéficie d'une visite d'information et de prévention au plus tard dans les 2 mois suivant son embauche.

Vous souhaitez préparer seul votre contrat

Dans ce cas, vous devez :

Télécharger le contrat d’apprentissage sur le site du service public

  • Établir le contrat en 3 exemplaires,
  • Le faire signer à l’apprenti et éventuellement à son représentant légal,
  • Le faire viser par le CFA,
  • Nous l'adresser complet au plus tard dans les 5 jours suivant l'embauche de votre apprenti.
MODIFICATION DU CONTRAT

Tout au long du contrat d’apprentissage, certaines modifications peuvent y être apportées. Les plus fréquentes concernent le changement du maître d’apprentissage, du diplôme préparé, du CFA fréquenté ainsi que la reprise d’entreprise dans le cadre de l’article L. 1224-1 du code du travail. Pour ces modifications, il doit être établi un avenant au contrat d’apprentissage initial.

La CCI de la Vienne établit cet avenant à votre demande. Il fera l’objet d’un enregistrement au même titre que le contrat initial.

RUPTURE DU CONTRAT

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Dans le cas d’un contrat conclu après rupture du précédent contrat, la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas.

L’imprimé de rupture doit nous être retourné signé en 3 exemplaires originaux pour enregistrement.

Imprimé de rupture à l'amiable

 

CONTACT

Pascale Lavenac

05 49 60 35 78 

plavenac@poitiers.cci.fr

CONTACT

Valérie Amédomé

05 49 60 98 79

vamedome@poitiers.cci.fr 

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