1. Avant de vous mettre en relation avec votre Centre de formalités des entreprises - CFE pour des questions fiscales, sociales, aides, forme juridique, actes…pensez à contacter :
2. Quel est le rôle du CFE / guichet unique : le CFE contrôle et diffuse pour vous simultanément la déclaration auprès des partenaires : RCS registre du commerce et des sociétés, INSEE, URSSAF-RSI, DDTEFP et services fiscaux.
3. Votre CFE a -t-il la compétence pour répondre à votre demande ?
4. Pour tout autre demande :
> Greffe du tribunal : 05 49 88 81 93
> Centre des impôts du siège social :
> Vos déclarations et cotisations
> INPI : Recherche d’antériorité et protection des dénomation, et nom commercial.
1- Complétez le dossier : à télécharger
2- Liste des pièces justificatives à joindre au dossier :
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1- Complétez le dossier adapté à votre situation :
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Pour un changement de nom commercial, d'enseigne ou d'adresse :
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Pour toute demande ou/et modification : prendre rendez- vous au CFE et venir avec la déclaration de modification d'une entreprise (P2CM) et la pièce à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée.
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La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).
Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
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Pour toute demande ou/et modification : Prendre rendez- vous au CFE et venir avec la déclaration de modification d'une entreprise (M2) et la pièce à fournir en cas d'exercice d'une activité réglementée.
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Modification de la date de clôture de l'exercice social
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1/ CARTE PROFESSIONNELLE AGENT IMMOBILIER
_______________________________________________________________________
2/ ATTESTATION DE COLLABORATEUR
______________________________________________________________________
3/ DÉCLARATION PRÉALABLE D'ACTIVITÉ
_________________________________________________________________________
Tarifs selon décret (applicables à partir du 1er mars 2020)
__________________________________________________________________________
Justificatifs à produire en cas de contrôle des forces de l’ordre
Selon l’article R 123-208-5, en cas de contrôle :
Dossier à constituer :
OU
ET
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Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
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Justificatifs à produire en cas de contrôle des forces de l’ordre
Selon l’article R 123-208-5, en cas de contrôle :
Dossier à constituer :
OU
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