Carte agent immobilier : attestation collaborateur

Dossier à constituer 

• Une copie de sa pièce d’identité, ou extrait d’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) ou le cas échéant copie de son titre de séjour, pour un ressortissant d’un Etat tiers
• Copie de la carte professionnelle du titulaire, si la carte a été délivrée par une préfecture.
• Pour un collaborateur agent commercial, un justificatif d’assurance en responsabilité civile professionnelle
• Consultez les Tarifs selon le décret carte professionnelle 02_2020_remuneration_procedure

Pour un ressortissant d’un Etat tiers

• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document «équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative de cet Etat
• Consultez les Tarifs selon le décret carte professionnelle 02_2020_remuneration_procedure